Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : juin 2025 · Droit belge applicable
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site immolink.online. En vous inscrivant ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
1. Objet et présentation du service
ImmoLink est une plateforme belge de mise en relation entre propriétaires, agences immobilières et locataires potentiels. Elle permet la publication d'annonces immobilières, la gestion de dossiers de candidature et le suivi des demandes. ImmoLink n'est pas une agence immobilière et n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir un numéro IPI (Institut Professionnel des Agents Immobiliers). Les agences professionnelles utilisant notre plateforme sont seules responsables de leurs obligations légales, notamment l'obtention d'un numéro IPI valide en vertu de la loi du 11 février 2013.
2. Accès au service
L'utilisation d'ImmoLink nécessite la création d'un compte personnel avec une adresse email valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. L'accès à ImmoLink et à l'ensemble de ses fonctionnalités (publication de biens, gestion des candidatures, statistiques, gestion d'équipe) est actuellement gratuit, pour les particuliers comme pour les agences professionnelles. Des services optionnels ou professionnels payants pourront être proposés à l'avenir ; le cas échéant, les utilisateurs concernés en seraient informés au préalable et resteraient libres de les refuser sans que cela n'affecte leur accès gratuit de base.
3. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à : - Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription - Ne pas publier de fausses annonces ou informations trompeuses - Respecter la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (interdiction formelle de discriminer des candidats sur base de l'origine, la nationalité, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état de santé, le handicap, la conviction religieuse ou philosophique, l'âge ou tout autre critère protégé) - Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public - Ne pas tenter de pirater, altérer ou perturber le fonctionnement de la plateforme
4. Non-discrimination
Conformément à la loi belge du 10 mai 2007 et aux directives européennes 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2004/113/CE, ImmoLink s'engage fermement contre toute forme de discrimination. Tout critère de sélection discriminatoire dans une annonce ou dans le traitement d'un dossier est strictement interdit. ImmoLink se réserve le droit de supprimer toute annonce discriminatoire et de suspendre ou résilier le compte de l'utilisateur concerné. En cas de discrimination constatée, les victimes peuvent saisir : - Unia (Centre interfédéral pour l'égalité des chances) : www.unia.be - L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes : www.igvm.be
5. Propriété des contenus
L'utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il publie (annonces, photos, documents). Il accorde à ImmoLink une licence non-exclusive, gratuite et mondiale pour afficher et diffuser ces contenus dans le cadre du service. L'utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus publiés et être l'auteur ou avoir obtenu les autorisations requises.
6. Services optionnels et évolutions tarifaires
ImmoLink est actuellement gratuit et ne traite aucun paiement récurrent auprès de ses utilisateurs. Si des services optionnels ou professionnels payants venaient à être proposés à l'avenir, ils seraient traités de manière sécurisée via Stripe, feraient l'objet d'une information préalable claire et d'un accord explicite de l'utilisateur, et ne remettraient pas en cause l'accès gratuit à l'usage de base de la plateforme. Conformément à la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, tout futur service payant respecterait le droit de rétractation applicable, sauf pour les services dont l'exécution aurait déjà commencé avec l'accord exprès du client.
7. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
8. Limitation de responsabilité
ImmoLink met en relation des parties mais n'est pas partie aux transactions immobilières. ImmoLink ne peut être tenu responsable : - Des informations inexactes publiées par les utilisateurs - Des litiges entre propriétaires, agences et locataires - Des interruptions de service pour maintenance ou causes techniques - De la perte de données due à des circonstances exceptionnelles En tout état de cause, dans la mesure permise par la loi, la responsabilité d'ImmoLink est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute avérée d'ImmoLink.
9. Résiliation
ImmoLink se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. Les données sont supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.
10. Modification des CGU
ImmoLink se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notification par email. L'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Belgique seront seuls compétents.
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